Conditions générales de vente
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.latelierb.adesign.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.latelierb.adesign.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non-droit de rétraction légal).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par Paypal
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.latelierb.adesign.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS & RETOURS
1.1 LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
La préparation de commande nécessite un délai de 1 à 4 jours ouvrés après réception du paiement (sous réserve de stock). Ce délai peut être plus long (entre 2 à 15 jours) selon l'activité, si la commande concerne un produit personnalisé sur demande ou un produit en rupture de stock. En cas de délais prolongés, un message d'avertissement sera indiqué sur la page d'accueil du site.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours après préparation de la commande (hors week-end et jours ouvrables) à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Les colis seront livrés à l’adresse indiquée par client lors du passage de la commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Dans le cas où l'adresse serait incorrecte, L'Atelier B.A Design ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Concernant les envois Mondial Relay, si le client n'a pas sélectionner de point relais, il sera contacté afin d'effectuer la procédure. Sans réponse, un le point relais qui se trouve le plus proche de l'adresse indiquée sera automatiquement sélectionné.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
1.2 RETOURS
Le client est tenu de vérifier l'état de son colis, intérieur et extérieur lors de la remise en main par le livreur ou par le point relais. Dans le cas où le colis serait ouvert, aurait un produit manquant ou cassé, le client se doit de refuser celui-ci. Dès lors où le client accepte de recevoir ce colis, la responsabilité en revient à celui-ci.
Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à latelierb.adesign@gmail.com ou par courrier à L'Atelier B.A Design - BARITHEL Alizée - 52 route des Plattets 74540 CUSY, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos obligatoires). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
EN CAS DE NON CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. ( les photos présentées sur le site sont non contractuelles; les créations étant chacune faites à la main, peuvent présenter des légères imperfections, différences de couleur, taille, poids…)
EN CAS DE CASSE
Une attention particulière est portée aux objets fragiles lors de la préparation de la commande. Les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. L'Atelier B.A Design se retire toute responsabilité de casse ou de détérioration des produits. Le client est tenu de vérifier l'état de son colis, intérieur et extérieur lors de la remise en main par le livreur ou par le point relais. Dans le cas où le colis serait ouvert, aurait un produit manquant ou cassé, le client se doit de refuser celui-ci. Dès lors où le client accepte de recevoir ce colis, la responsabilité en revient à celui-ci, les réclamations ne seront alors pas prises en compte.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTACTION
Selon les modalités de l'article L 221-18 du code de la consommation "pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant par écrit par mail à latelierb.adesign.com ou par courrier postal à L'Atelier B.A Design - BARITHEL Alizée - 52 route des Plattets 74540 CUSY exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge de client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous la responsabilité."
Article L 217-5 du code conforme au contrat :
« Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faite par le vendeur par le producteur ou par son représentant notamment dans sa publicité ou l’étiquetage
2) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou un propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine est où dissimule tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L’action résultant des vice rédhibitoire doit être intenter par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 217-16 du code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leurs découvertes.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacement ou réparation des produits jugé non conformes aux défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
–Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient aux clients de vérifier,
–En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du produit, d’accident ou de force majeure.
–La photographie et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne seraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limiter au remplacement ou remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaires à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.latelierbadesign.com sont les suivantes :
Commande de produits :
Lors de la commande de produits par le client :
noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.latelierbadesign.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnelles
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas en vraiment un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.latelierbadesign.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
-ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique latelierb.adesign@gmail.com.
-ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
-si les données à caractère personnel détenu par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer aux traitements de leur données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case titulaire de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.latelierbadesign.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiqués à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est également informé qu'il peut, également, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.